Avertissement MIPISE : les présentes CGU ci après sont proposées à titre indicatif et dans le seul but de faciliter la mise en place d’une plateforme de financement participatif. Il convient d’adapter (compléter, simplifier, adapter) les présentes CGU, aux spécificités notamment des différents modes de financement participatif concernés (DONS, PREACHAT, PRETS, TITRES, MECENAT DE COMPETENCE) et ce dans le respect de la règlementation.
CONDITION GENERALES d’UTILISATION DE Olive Crowd
(solution de finance participative)
Dernière mise à jour : 21 novembre 2015
PRÉAMBULE
Le service Olive Crowd permet à un PORTEUR DE PROJET de promouvoir et développer son activité grâce à une opération de FINANCE PARTICIPATIVE. Le PORTEUR DE PROJET sollicite auprès des internautes des CONTRIBUTIONS le plus souvent financières sous forme de DONS, de PRETS, de PRÉ-ACHATS, d’achats de TITRES mais aussi d’apport de COMPETENCES sous réserve du respect des règlementations en vigueur.
Pour ce faire le PORTEUR DE PROJET fait appel à Olive Crowd.LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DISPONIBLES SUR LE SITE ONT POUR OBJET DE DEFINIR LES TERMES ET LES CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION DU SERVICE Olive Crowd ET DE DÉFINIR LE RÔLE ET LES OBLIGATIONS DE CHACUN.
EN LES ACCEPTANT l’UTILISATEUR DU SERVICE DE Olive Crowd RECONNAIT EXPRESSEMENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE CELLES CI LESQUELLES EMPORTENT EXPRESSÉMENT LA PRISE DE CONNAISSANCE ET L’ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE MIPISE – SOLUTION TECNIQUE DE FINANCE PARTICIPATIVE- ACCESSIBLES SUR LE SITE A L’ADRESSE https://www.mipise.com/fr/ AINSI QUE CELLES DU SERVICE DE L’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT LEMONWAY ACCESSIBLES A L’ADRESSE https://www.lemonway.fr/c-g-u
L’UTILISATEUR DOIT LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET LES COMPRENDRE. EN LES ACCEPTANT IL S’ENGAGE À EN RESPECTER LES TERMES ET LES CONDITIONS.
L’UTILISATEUR PEUT À TOUT MOMENT CONSULTER CELLES-CI, LES REPRODUIRE, LES STOCKER SUR SON ORDINATEUR, SUR UN AUTRE SUPPORT, LES IMPRIMER SUR PAPIER DE MANIÈRE À LES CONSERVER.
UTILISATEURS, SI VOUS N'ETES PAS D'ACCORD AVEC LES TERMES ET LES CONDITIONS PRESENTEES OU QUE VOUS NE SOUHAITEZ PAS LES RESPECTER, NE LES ACCEPTEZ PAS MAIS VOUS NE POURREZ PAS ALORS BENEFICIER DES SERVICES PROPOSES PAR Olive Crowd !
1.DEFINITIONS
Aux fins des présentes conditions générales d’utilisation de la plate-forme Olive Crowd, les mots suivants ont, lorsqu’ils sont utilisés en majuscules, et sauf si le contexte en commande une interprétation différente, la signification suivante :
- AFFILIE : Partenaire du PORTEUR DE PROJET dont la mission est de promouvoir la(es) campagne(s) de FINANCE PARTICIPATIVE. Il peut percevoir une rémunération du PORTEUR DE PROJET.
- BENEFICIAIRE EFFECTIF – Celui qui bénéficie directement des fonds ; il peut donc être distinct du PORTEUR DE PROJET
- CAPITAUX PROPRES (TITRES) : opération par laquelle des fonds sont remis par un INVESTISSEUR à un PORTEUR DE PROJET en contrepartie desquels l'INVESTISSEUR procède à l'acquisition d'actions de société dans le cadre d'une opération d'augmentation de capital ou à la souscription d’obligations à taux fixe.
- COLLECTE : Montant des fonds recherchés par l’opération de FINANCE PARTICIPATIVE. Les attributs de la COLLECTE sont sa durée et son montant. Ils sont librement fixés par le PORTEUR DE PROJET dans les limites imposées par la réglementation.
- CONTREPARTIES (voir RECOMPENSES). LES CONTREPARTIES peuvent être matérielles ou immatérielles.
- CONTRIBUTEUR (ou DONATEUR ou PRETEUR ou PREACHETEUR ou INVESTISSEUR ou contributeur en MECENAT DE COMPETENCE) : toute personne physique ou morale qui participe au financement d’un PROJET en versant une CONTRIBUTION (un DON, un PRÉACHAT, un PRET ou un INVESTISSEMENT, ou encore en procédant à une contribution sous forme de MECENAT DE COMPETENCES).
- CONTRIBUTION (DON ou PRET ou PRÉACHAT ou INVESTISSEMENT ou APPORT DE COMPETENCES) : la CONTRIBUTION est la plus souvent la somme d’argent versée par le CONTRIBUTEUR pour financer un PROJET
- CROWDWIDGET: Interface de présentation de PROJET destiné à être intégrée sur un site internet ou relayée sur les réseaux sociaux. L’utilisation du CROWDWIDGET Olive Crowd permet d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités techniques de la solution YYY.
- DONATEUR (cf. CONTRIBUTEUR)
- DONS (Cf. CONTRIBUTION)
- EMPRUNTEUR : PORTEUR DE PROJET en cas d’opération de PRET.
- ESPACE CONTRIBUTEUR : interface permettant au CONTRIBUTEUR de consulter et de gérer son profil.
- ESPACE PORTEUR DE PROJET : interface permettant au PORTEUR DE PROJET de consulter, de paramétrer et/ou de gérer le PROJET de la PLATE-FORME Olive Crowd.
- ETABLISSEMENT DE PAIEMENT: LEMONWAY auquel Olive Crowd est adossé.
- FINANCE PARTICIPATIVE (ou CROWDFUNDING) : La FINANCE PARTICIPATIVE permet de financer un projet, un produit, un évènement, une activité ou une cause, là où désormais les circuits financiers traditionnels ne répondent plus entièrement. Pour le PORTEUR DE PROJET, la FINANCE PARTICIPATIVE peut-être l’occasion de tester et de jauger le degré d’appétence pour un projet, produit, événement, activité ou cause auprès d’une communauté, d’un public ou d’acheteurs potentiels. Pour ce public ou ces acheteurs potentiels, la FINANCE PARTICIPATIVE satisfait à des tendances sociétales fortes qui combinent l’utilisation d’internet et des réseaux sociaux et l’aspiration à des sentiments d’appartenance, de proximité, de confiance voire de passion. L’opération de FINANCE PARTICIPATIVE peut revêtir la forme d’une opération de DON, de PRET, de PREACHAT ou d’une combinaison de ces formes.
- INVESTISSEMENT : somme d’argent versée lors d’une opération sur titres (CAPITAUX PROPRES).
- MANAGER DE LA PLATEFORME. Le MANAGER DE LA PLATEFORME est Olive Crowd.
- MECENAT DE COMPETENCE (ou crowdsourcing) : consiste à mettre à disposition du temps, des services et/ou des ressources, services et/ou compétences pour réaliser des actions le plus souvent d’intérêt général. Le MECENAT DE COMPETENCE ne se traduit pas par le versement de contributions financières.
- OBJECTIF FINANCIER : montant à réunir pour la réalisation du PROJET.
- PARTENAIRE : Partenaire du PORTEUR DE PROJET par celui-ci rémunéré pour participer à une campagne de FINANCE PARTICIPATIVE.
- PLATE-FORME DE FINANCE PARTICIPATIVE : Plate forme qui présente et gère plusieurs projets de FINANCE PARTICIPATIVE en même temps. La plate forme perçoit une rémunération de la part du PORTEUR DE PROJET.
- PREACHAT : Opération de FINANCE PARTICIPATIVE permettant de réserver un produit avant sa commercialisation.
- COMPTE DE PAIEMENT DU CONTRIBUTEUR : compte du CONTRIBUTEUR géré par ETABLISSEMENT DE PAIEMENT, rattaché à un IBAN ou à un numéro de carte bancaire. Il permet au CONTRIBUTEUR de contribuer au PROJET.
- COMPTE DE PAIEMENT DU PORTEUR DE PROJET : compte DU PORTEUR DE PROJET géré par ETABLISSEMENT DE PAIEMENT,, rattaché à un IBAN ou à un numéro de carte bancaire. Il permet au PORTEUR DE PROJET de percevoir les sommes des CONTRIBUTEURS.
- COMPTE DE PAIEMENT du MANAGER DE LA PLATEFORME : compte du MANAGER DE LA PLATEFORME géré par ETABLISSEMENT DE PAIEMENT, rattaché à un IBAN ou à un numéro de carte bancaire. Il permet au MANAGER DE LAPLATE FORME(S) de percevoir des commissions pour le service rendu au PORTEUR DE PROJET.
- COMPTE DE PAIEMENT du PARTENAIRE ou de l’AFFILIE : compte du PARTENAIRE ou de l’AFFILIE géré par ETABLISSEMENT DE PAIEMENT, rattaché à un IBAN ou à un numéro de carte bancaire.
- PORTEUR DE PROJET : celui qui initie et porte le PROJET.
- PRET avec intérêt : opération par laquelle des fonds sont remis par un PRETEUR à un PORTEUR DE PROJET avec intérêt et assorti de l'engagement de remboursement de la somme prêtée suivant un échéancier préfixé par l’EMPRUNTEUR
- PRET sans intérêt : opération par laquelle des fonds sont remis par un PRETEUR à un PORTEUR DE PROJET sans intérêt et assorti de l'engagement de remboursement de la somme prêtée suivant un échéancier préfixé par l’EMPRUNTEUR.
- PRETEUR : Celui qui consent une opération de PRET à un PORTEUR DE PROJET (EMPRUNTEUR)
- PROJET : Le PROJET est tout évènement, activité, produit, service, cause que le CLIENT de Olive Crowd souhaite financer par une opération de FINANCE PARTICIPATIVE. Les éléments caractéristiques d’un PROJET sont :
• Son objet
• Le montant de l’OBJECTIF FINANCIER
• La durée de la COLLECTE
• Les différentes modes de CONTRIBUTIONS possibles (DON, PRET, PRERESERVATION)
• Les RÉCOMPENSES (ou CONTREPARTIES) affectées aux CONTRIBUTIONS
• Le caractère avec ou sans condition du versement des fonds collectés au PORTEUR DE PROJET, fonction de l’atteinte des objectifs de la campagne.
- PROVISION : Somme versée par le PORTEUR DE PROJET sur son compte de paiement en vue du prélèvement au fil de l’eau des commissions.
- PROJET avec MISE À DISPOSITION CONDITIONNEE DES FONDS COLLECTES : PROJET pour lequel la mise à disposition des fonds collectés au PORTEUR DE PROJET dépend des conditions de succès de la campagne de FINANCE PARTICIPATIVE. Pendant la durée de la COLLECTE, les fonds collectés sont conservés sur le COMPTE DE PAIEMENT du CONTRIBUTEUR. Il est précisé que lorsque que le CONTRIBUTEUR choisit d’accorder une CONTRIBUTION au PORTEUR DE PROJET ou à un BENEFICIAIRE EFFECTIF, il donne un ordre de paiement à MIPISE au bénéfice du PORTEUR DE PROJET ou d’un BENEFICIAIRE EFFECTIF. Cet ordre de paiement est irrévocable mais ne sera exécuté par MIPISE que si l’évènement décrit ci-après se réalise. Il est donc bien compris entre les parties que l’ordre de paiement donné dans ces conditions ne peut plus être remis en cause, seule la non-réalisation de l’évènement suivant pouvant faire échec à son exécution par MIPISE : A l’issue de la COLLECTE, l’OBJECTIF est atteint dans les temps impartis (c’est-à-dire, cas de succès de la campagne de FINANCE PARTICIPATIVE). A l’issue de la COLLECTE, si l’OBJECTIF de la campagne n’est pas atteint, le PORTEUR DE PROJET ou le BENEFICIAIRE EFFECTIF a la faculté, dans des conditions prévues ab initio de reporter la contribution sur des projets équivalents.
- PROJET sans MISE À DISPOSITION CONDITIONNEE DES FONDS COLLECTES : PROJET pour lequel les fonds collectés sont transférés définitivement et irrévocablement au PORTEUR DE PROJET et ceci indépendamment de l’atteinte des objectifs de la campagne de FINANCE PARTICIPATIVE.
- RÉCOMPENSES (ou CONTREPARTIES) : les RÉCOMPENSES sont les CONTREPARTIES reçues par les CONTRIBUTEURS en échange de leurs CONTRIBUTIONS. Elles sont fixées par le PORTEUR DE PROJET et sont le plus souvent fonction du montant des CONTRIBUTIONS. Elles concernent également l’achat de produits à des conditions préférentielles dans le cadre d’opérations de PREACHAT lesquelles participent à la catégorie des dons avec contreparties.
- TITRES : Opération par laquelle des fonds sont remis par un INVESTISSEUR à un PORTEUR DE PROJET assortie de la livraison de titres qui peuvent soit être la détention de parts en capital d’une société, soit la détention d’obligations de société.
- UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT : Le PORTEUR DE PROJET, le CONTRIBUTEUR, le PARTENAIRE ou l’AFFILIE.
- VOTE : possibilité d’effectuer une campagne de votes sur un projet préalablement au lancement d’une campagne collecte.
2.INSCRIPTION AU SERVICE Olive Crowd
L’UTILISATEUR DE Olive Crowd doit fournir a minima:
- Un pseudo
- une adresse e-mail
Dès lors que l’UTILISATEUR DU SERVICE Olive Crowd souhaite ouvrir un compte de paiement des informations complémentaires lui sont demandées pour se conformer à la réglementation
Lors de l’inscription, un ESPACE UTILISATEUR est mis à disposition DE L’UTILISATEUR DU SERVICE Olive Crowd dans lequel celui-ci pourra notamment charger ses pièces justificatives.
3.OUVERTURE D’UN COMPTE DE PAIEMENT
3.1.Toute personne physique souhaitant ouvrir un compte de paiement doit fournir :
- Son nom et son prénom
- Une adresse e-mail valide
- Sa date de naissance
- Son adresse postale
- Sa nationalité
- Son pays de résidence
3.2.Toute personne morale souhaitant ouvrir un compte de paiement doit fournir :
- La raison sociale de la personne morale
- Une adresse e-mail valide de la personne morale
- Un justificatif d’identité du dirigeant ou de la personne ayant pouvoir pour engager la personne morale dans le cadre des opérations réalisées.
3.3.Tout UTILISATEUR du SERVICE Olive Crowd déclare que toutes les informations fournies sont sincères et exactes à ce jour.
4.REGLES d’UTILISATION DU COMPTE DE PAIEMENT
Des conditions règlementaires précises sont édictées en matière de connaissance client (KYC- Know Your Customer, à savoir les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle édictées aux articles L. 561-5 et suivants du CMF).La « connaissance du client » (ou du bénéficiaire effectif de la relation) permet de s’assurer de l’identité de celui qui verse des fonds mais aussi de l’origine des fonds et du bien-fondé des opérations. Cette connaissance du client a lieu avant l’entrée en relation d’affaires. Une vigilance constante est exercée pendant toute la durée de la relation d’affaires.
4.1. Un UTILISATEUR devra systématiquement fournir des pièces justificatives de son identité et de sa fonction pour toute opération d’un montant supérieur ou égal à 250 € ou d’un total d’opérations exécutées au cours d’une année d’un montant supérieur ou égal à 2500 euros ou, à compter du premier euro s'il est PORTEUR DE PROJET ou BENEFICIAIRE EFFECTIF. MIPISE se réserve cependant l’entière faculté de demander des informations de même nature en dessous de ces seuils.
La nature des pièces justificatives à fournir sont fonction du statut de l’UTILISATEUR :
4.1.1.Personne physique :
• une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité : copie de la carte d’identité française (recto-verso) en couleur ou copie de la page avec la photo du passeport en couleur , ou titre de séjour en couleur + une seconde pièce d’identité, en couleur pour les résidents Hors de France
• un justificatif de domicile de moins de trois mois pour les citoyens français provenant :
- d'un fournisseur d'énergie,
- d’un opérateur téléphonique (ligne fixe),
- d'une assurance habitation
- d'une quittance de loyer
ou de moins d'un an concernant :
- l'avis d'imposition sur le revenu
- la taxe d'habitation
• Un RIB à son nom - Le RIB est demandé d’emblée au PORTEUR DE PROJET ou BENEFICIAIRE EFFECTIF- Il n’est demandé qu’ultérieurement au CONTRIBUTEUR-DONATEUR si et seulement celui - ci souhaite opérer un mouvement de Cash out de son compte de paiement
4.1.2.Professionnel (Auto-entrepreneur, artisans, professions libérales, société unipersonnelle, ...)
• une copie des derniers statuts certifiés conformes à l’original de la société (incluant la répartition des pouvoirs),
• un extrait K-BIS datant de moins de 3 mois,
• une copie d’un document officiel d’identité du dirigeant en cours de validité : copie de la carte d’identité française (recto-verso) en couleur ou copie de la page avec la photo du passeport en couleur , ou titre de séjour en couleur + une seconde pièce d’identité, en couleur pour les résidents Hors de France
• un justificatif de domicile du dirigeant de moins de trois mois provenant
- d'un fournisseur d'énergie,
- d’un opérateur téléphonique (ligne fixe),
- d'une assurance habitation
- d'une quittance de loyer
ou de moins d'un an concernant :- l'avis d'imposition sur le revenu
- la taxe d'habitation
• Un RIB au nom de la société
• NB : pour le cas où l'entreprise comporterait plusieurs personnes détenant plus de 25% du capital, il convient de fournir une copie de la pièce d'identité recto verso de chaque associé détenteur de plus de 25% de la société.
4.1.4. Association
• une copie de l'insertion au Journal Officiel (http://www.journal-officiel.gouv.fr/associations.html),
• une copie du numéro d'enregistrement officiel de l’association,
• une copie des derniers statuts certifiés conformes à l’original
• une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Président ou du trésorier de l’association: pour les citoyens français, copie de la carte d’identité française (recto-verso) en couleur ou copie de la page avec la photo du passeport, en couleur, idem pour les étrangers résidant en France ou à l’étranger.
• un justificatif de domicile du président ou du trésorier de moins de trois mois provenant :
- d'un fournisseur d'énergie,
- d’un opérateur téléphonique (ligne fixe),
- d'une assurance habitation
- d'une quittance de loyer
ou de moins d'un an concernant :- l'avis d'imposition sur le revenu
- la taxe d'habitation
• Un RIB au nom de l’association
4.1.5. Collectivité
• Une copie d’un document officiel d’identité de la personne en charge de la gestion du compte de paiement pour le compte de la commune, en cours de validité : copie de la carte d’identité française (recto-verso) en couleur ou copie de la page avec la photo du passeport en couleur, ou titre de séjour en couleur + une seconde pièce d’identité, en couleur pour les résidents Hors de France
• Un justificatif de domicile du président ou du trésorier de moins de trois mois provenant soit :
- d'un fournisseur d'énergie,
- d’un opérateur téléphonique (ligne fixe),
- d’une quittance de loyer
- ou de moins d'un an concernant l'avis d'imposition sur le revenu ou la taxe d'habitation
• Document officiel attestant que la personne identifiée est bien habilitée à gérer le compte de paiement
4.2. MIPISE se réserve le droit de demander la communication de tout autre document ou information, afin d’effectuer les vérifications utiles au respect des obligations légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
4.3. Des diligences allégées peuvent être mises en place avec des clients occasionnels et sont fonction du respect de règles spécifiques notamment le non franchissement de seuil (Montant de la transaction inférieur à 15 000 € - CMF article R561-10.
4.4. L’UTILISATEUR DU SERVICE Olive Crowd est averti que l’ouverture d’un compte de paiement peut être refusée par MIPISE (le cas échéant que le compte peut être clôturé) s’il est considéré comme une personne politiquement exposée, en cas de gel des avoirs sur sa personne, de risque jugé élevé, positif au contrôle lutte anti-blanchiment, fraudeur avéré, faisant usage de faux, mineur sans autorisation parentale etc.
4.5. L’UTILISATEUR du Service Olive Crowd est averti que les documents ayant servi à son identification peuvent être conservés pendant 5 ans.
4.6. Toute modification du nom ou prénom initialement renseigné par un utilisateur de la plateforme invalide la procédure d’identification de l’utilisateur.
5.CLOTURE D’UN COMPTE DE PAIEMENT
5.1. Lorsqu’un utilisateur n’est pas partie à une opération en cours, il peut à tout moment clôturer son compte. Dans le cas contraire, il devra attendre l’arrivée du terme de l’opération (par exemple l’arrivée du terme du contrat de prêt) pour pouvoir le clôturer. La fermeture du COMPTE DE PAIEMENT entraîne la restitution, le cas échéant, des sommes apparaissant sur ce compte.
5.2. Pour clôturer son compte, il convient d’envoyer de son adresse email un courrier électronique en indiquant sa volonté de clôturer son compte. Il convient de joindre à cet email si cela n’a pas été fait un relevé d’identité bancaire (RIB) si il existe un solde positif du compte de paiement. Dans un délai maximal de 30 jours, un email de confirmation est adressé confirmant la clôture du compte et le virement de du solde
6.CLOTURE D’UN COMPTE DE PAIEMENT
6.1. Un PORTEUR DE PROJET, qui décide de mener sa campagne de FINANCE PARTICIPATIVE directement avec Olive Crowd accède au SERVICE Olive Crowd via l’adresse internet www.Olive Crowd.com/offers après s’être inscrit sur le site. Lors de l’inscription, le PORTEUR DE PROJET s’engage à fournir des données exactes et est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription. Une fois le formulaire rempli et validé, Olive Crowd adresse un email de confirmation de la demande.
6.2. La mise à disposition du SERVICE Olive Crowd est soumise à la conclusion d’un contrat séparé entre Olive Crowd et le PORTEUR DE PROJET ou par défaut par l’acceptation des présentes Conditions d’utilisation.
6.3. L’utilisation du SERVICE Olive Crowd par un PORTEUR DE PROJET s’effectue via le lien « proposer votre projet » après inscription sur le site.
6.4. Olive Crowd se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux services de la plate forme pour des raisons techniques ou de maintenance sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité compensatrice en cas de préjudice Olive Crowd s’engage à limiter le plus possible les interruptions de service pour des raisons techniques ou de maintenance.
6.5. Olive Crowd se réserve le droit de suspendre l’accès aux services de la PLATEFORME dans le cas d’un manquement d’un UTILISATEUR DU SERVICE MIPISE aux obligations des présentes CGU sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité compensatrice en cas de préjudice.
7.ACCESSIBILITÉ DU SERVICE Olive Crowd
7.1. Un PORTEUR DE PROJET, qui décide de mener sa campagne de FINANCE PARTICIPATIVE directement avec Olive Crowd accède au SERVICE Olive Crowd via l’adresse internet www.Olive Crowd.com/offers après s’être inscrit sur le site. Lors de l’inscription, le PORTEUR DE PROJET s’engage à fournir des données exactes et est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription. Une fois le formulaire rempli et validé, Olive Crowd adresse un email de confirmation de la demande.
7.2. Les PORTEURS DE PROJET qui souhaitent promouvoir leur PROJET et obtenir un financement, soumettent font une présentation détaillant la nature, les objectifs, les caractéristiques principales et le déroulement du PROJET qu’ils entendent développer avec le soutien de CONTRIBUTEURS.
7.3. Le PROJET est soumis à l’acceptation préalable de Olive Crowd sans obligation de motiver son refus et sans garantir en rien le CONTRIBUTEUR sur la réussite du PROJET ou l’authenticité des informations présentées par le PORTEUR DE PROJET. Le rôle de Olive Crowd vise essentiellement à vérifier la cohérence et la qualité du PROJET et n’a pas pour objet de contrôler la viabilité, la faisabilité ou l’authenticité de celui-ci. Une fois mis en ligne sur le Site, le PROJET ne pourra plus être modifiés sauf à apporter des correctifs qui ont uniquement pour objet d’améliorer la présentation de celui ci
7.4. La mise à disposition du SERVICE Olive Crowd est soumise à la conclusion d’un contrat séparé entre Olive Crowd et le PORTEUR DE PROJET ou par défaut par l’acceptation des présentes Conditions d’utilisation.
7.5. L’utilisation du SERVICE Olive Crowd par un PORTEUR DE PROJET s’effectue via le lien « proposer votre projet » après inscription sur le site.
7.6. Olive Crowd se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux services de la plate forme pour des raisons techniques ou de maintenance sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité compensatrice en cas de préjudice Olive Crowds’engage à limiter le plus possible les interruptions de service pour des raisons techniques ou de maintenance.
7.7. Olive Crowd se réserve le droit de suspendre l’accès aux services de la PLATEFORME dans le cas d’un manquement d’un UTILISATEUR DU SERVICE MIPISE aux obligations des présentes CGU sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité compensatrice en cas de préjudice.
La définition du PROJET, sa mise en œuvre, sa réussite ou son échec, la délivrance des CONTREPARTIES, tout comme la gestion juridique et financière du PROJET sont de la responsabilité du PORTEUR DE PROJET.
8.1. Le CONTRIBUTEUR choisit le montant de sa CONTRIBUTION et le cas échéant de la CONTREPARTIE (ou RECOMPENSE) associée, selon les caractéristiques fixées par le PORTEUR DE PROJET, étant précisé que le montant de la CONTRIBUTION versée doit être égale ou supérieure à la valeur de la CONTREPARTIE choisie. Le paiement sécurisé par carte bancaire est effectué par l’intermédiaire de L’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT.
8.2. Le montant de la CONTRIBUTION est conservé dans le COMPTE DE PAIEMENT CONTRIBUTEUR géré par L’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT conformément aux Conditions Générales d’utilisation du service LEMONWAY jusqu’au transfert sur le COMPTE DE PAIEMENT du PORTEUR DE PROJET. Ce transfert peut-être immédiat.
8.3. Le consentement du CONTRIBUTEUR au paiement de sa CONTRIBUTION est réputé donné au moment de la transmission de l’instruction de paiement.
8.4. Les frais afférents au Service Olive Crowd sont à la charge du PORTEUR DE PROJET.
8.5. CAS D’UN PROJET DE MISE A DISPOSITION DES FONDS COLLECTES CONDITIONNEE PAR L’ATTEINTE DES OBJECTIFS DE LA CAMPAGNE
• Lorsque l’OBJECTIF FINANCIER est atteint, la CONTRIBUTION est définitivement acquise au PORTEUR DE PROJET et le CONTRIBUTEUR ne peut plus en demander le remboursement.
• La CONTRIBUTION est transférée au COMPTE DE PAIEMENT PORTEUR DE PROJET au bout de 15 jours calendaires au plus tard, à l’issue de la campagne.
• Il appartient au PORTEUR DE PROJET selon les modalités qu’il aura définies, de procéder à la livraison des CONTREPARTIES.
• La conservation du montant de la CONTRIBUTION sur le COMPTE DE PAIEMENT
• L’affectation à un autre PROJET
• Le remboursement total ou partiel des sommes versées.
8.6. ISSUE DU PROJET : CAS D’UN PROJET AVEC CONTRIBUTIONS NON CONDITIONNEE PAR L’ATTEINTE DES OBJECTIFS DE LA CAMPAGNE
Dans le cas des PROJETS NON CONDITIONNEE PAR L’ATTEINTE DES OBJECTIFS DE LA CAMPAGNE, les fonds collectés sont versés immédiatement et irrévocablement sur le compte de paiement du PORTEUR DE PROJET. Dans l’hypothèse où l’OBJECTIF de la campagne n’est pas atteint, le PORTEUR DE PROJET est expressément mandaté par le CONTRIBUTEUR pour affecter dans des conditions prévues ab initio la CONTRIBUTION sur des projets définis comme équivalents par le PORTEUR DE PROJET.
9.CAMPAGNE DE PRÊT A TITRE GRATUIT ou CAMPAGNE DE PRÊT AVEC INTERETS
La définition du PROJET, sa mise en œuvre, sa réussite ou son échec, la délivrance des CONTREPARTIES, tout comme la gestion juridique et financière du PROJET sont de la responsabilité du PORTEUR DE PROJET.
9.1. Le prêt avec ou sans intérêt doit donner lieu au remboursement des sommes prêtées (capital prêté) et des intérêts en cas de prêt avec intérêt.
Le PORTEUR DE PROJET définit les éléments suivants :
• Le montant total à emprunter
• Le montant minimal/maximal du prêt consenti par chaque PRETEUR
• La période totale de remboursement, qui est au maximum de 36 mois, ou 48 mois en cas de période différée de remboursement, laquelle ne peut en aucun cas excéder 12 mois
• Le taux d'intérêts (cas du prêt avec intérêts)
• L’échéancier des remboursements
LE PRETEUR est informé
• du montant des remboursements prélevés sur le compte du PORTEUR DE PROJET qui est égal au montant total du PRET divisé par le nombre d’échéances de remboursements effectifs.
• qu’il a accès à l’échéancier de remboursements dans la description du PROJET.
9.2. Le PRETEUR verse le montant du PRET par virement bancaire sur son compte de paiement. Le PRETEUR reçoit aussitôt un contrat de prêt type comportant les mentions obligatoires mentionnées à l’article R 548-6 du CMF, lequel est disponible avant la conclusion du prêt La reconnaissance de dettes est établie sous la condition suspensive que l’OBJECTIF soit atteint.Le montant du PRET est conservé sur le compte de paiement du PRETEUR pendant toute la durée de la COLLECTE.Il est précisé que lorsque que le PRETEUR choisit d’accorder un PRET à un PORTEUR DE PROJET, il donne un ordre de paiement irrévocable à MIPISE au bénéfice du PORTEUR DE PROJET. Cet ordre de paiement est irrévocable mais ne sera exécuté par MIPISE que si l’évènement décrit ci-après se réalise. Il est donc bien compris entre les parties que l’ordre de paiement donné dans ces conditions ne peut plus être remis en cause, seule la non-réalisation de l’évènement suivant pouvant faire échec à son exécution par MIPISE : A l’issue de la COLLECTE, l’OBJECTIF est atteint dans les temps impartis.A l’issue de la COLLECTE, si l’OBJECTIF n’est pas atteint, le PRETEUR recouvre la pleine disponibilité du montant qu’il a versé, dont il peut solliciter le remboursement, ou de l’affectation à un autre PROJET.Le PORTEUR DE PROJET s’oblige à virer le montant des remboursements aux échéances convenues. Le PRETEUR peut procéder au retrait des sommes perçues sur son compte bancaire moyennant la saisie de ses coordonnées bancaires dans son Espace CONTRIBUTEUR. Cette opération est réalisée sans frais pour le PRETEUR pour tout retrait d’une somme au moins égale à 25 €.
9.3. Huit jours avant chaque date d’échéance, Olive Crowd envoie un mail au PORTEUR DE PROJET pour lui rappeler d’effectuer le remboursement dû au PRETEUR.
Le PORTEUR DE PROJET peut consulter à tout instant l’historique des remboursements.
Le PORTEUR DE PROJET (EMPRUNTEUR) s’engage à disposer de fonds suffisants sur son compte de paiement pour assurer les remboursements de son emprunt auprès des PRETEURS aux différentes dates d’échéance.
9.4. Dans l’éventualité d’une difficulté à rembourser, le PORTEUR DE PROJET (EMPRUNTEUR) s’engage à contacter le MANAGER DE LA PLATEFORME pour notifier la cause de ces difficultés et proposer une solution. Le MANAGER DE LA PLATEFORME notifiera aux PRETEURS par mail les difficultés rencontrées, la raison de la suspension éventuelle des remboursements et la solution proposée.
9.5. Le PRETEUR reconnait fournir son soutien au PORTEUR DE PROJET (EMPRUNTEUR) par son opération de PRET en toute connaissance de cause.
LE PRETEUR a pleinement conscience de l’existence d’un risque de non remboursement qu’il apprécie seul en fonction des informations mises à sa disposition par le PORTEUR de PROJET, sous la seule responsabilité de celui-ci. Le PRETEUR reconnaît que la prestation Olive Crowd est exclusivement technique et ne constitue en aucun cas une prestation de conseil sur l’opportunité de l’opération de PRET et/ou la solvabilité de l’EMPRUNTEUR. Le PRETEUR reconnait expressément qu’en cas de litige sur les remboursements du PRET, Olive Crowd ne pourra être tenue pour responsable du non-respect des engagements du PORTEUR DE PROJET (EMPRUNTEUR) à rembourser les fonds.Il ressort de la responsabilité des PRETEURS d’engager des éventuelles poursuites contre le PORTEUR DE PROJET (EMPRUNTEUR).9.6. LE PORTEUR DE PROJET reconnait expressément avoir été informé des prescriptions de l’article 49 B de l’Annexe 3 du Code général des Impôts, concernant les obligations déclaratives en matière de prêts.
9.7. LE PRETEUR est informé que YYY a conclut avec un prestataire de services de paiement ou un agent de services de paiement un contrat relatif à la gestion extinctive de ses activités de prêteur, dans l'hypothèse où il ne serait plus en mesure de continuer à les exercer.
10.CAMPAGNE de CAPITAUX PROPRES (TITRES)
11.ANNULATION DES CONTRIBUTIONS VERSEES ET RETRAIT DES SOMMES D’ARGENT D’UN COMPTE DE PAIEMENT
Les retraits des sommes disponibles sur un compte de paiement s’effectuent au-dessus de 25 € sans frais. Les retraits d’un compte de paiement CONTRIBUTEUR (remboursement sur son compte bancaire/ virement sur un autre comte de paiement) sont effectués dans un délai de 15 jours calendaires.
12.CAMPAGNE MECENAT DE COMPETENCES
13.LES OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR DU SERVICE Olive Crowd
13.1. Tout UTILISATEUR du SERVICE Olive Crowd s’engage expressément :
- à ne pas enregistrer de lien, message, image, texte, vidéo, sons d’animation ou programme non conformes à la législation française,
- à ne pas enregistrer ou promouvoir des thèmes, contenus, liens expressément prohibés pouvant porter atteinte aux droits d’auteur ou aux droits à l’image ou à la vie privée d’autrui,
- à ne pas enregistrer ou promouvoir des thèmes qui pourraient avoir trait à l’exploitation de mineurs, qui consisteraient à utiliser des images pornographiques de mineurs, des images dégradantes du corps de l’homme ou de la femme, à lancer des injures, diffamer, proférer des propos homophobes, négationnistes ou antisémites, provoquer ou inciter à la haine, à la violence, au racisme, au suicide ou plus généralement à inciter à tout crime ou délit,
- à obtenir les autorisations préalables concernant des données protégées par le droit de propriété,
- à obtenir les autorisations préalables auprès des titulaires de droits dans les conditions légales avant toute reproduction, représentation et communication au public,
- à prendre garde au fait que les adresses URL doivent respecter le droit des marques et les droits de la personnalité,
- à assumer la responsabilité des textes, images, programmes ou sons diffusés,
- à assumer seul tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé et faire sien tout litige pouvant survenir,
- à décharger MIPISE de toute responsabilité en cas de préjudice causé par un manquement à l’un des engagements qui précèdent.
13.2. Tout UTILISATEUR DU SERVICE Olive Crowd s’engage expressément :
- à ne pas utiliser le service Olive Crowd pour diffuser et promouvoir des virus informatiques, chevaux de Troie ou tout autre programme de même nature, pour violer des systèmes informatiques ou pour perturber le bon fonctionnement général du service.
- à assumer seul tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé et à faire sien de tout litige pouvant survenir,
- à décharger Olive Crowd de toute responsabilité dans ce sens.
14.RESPONSABILITÉS
14.1. Pour l’ensemble de ses prestations, Olive Crowd est soumise à une obligation de moyen et non à une obligation de résultat. Le service Olive Crowd est une prestation technique. En aucun cas, Olive Crowd ne peut être tenu pour responsable pour ce qui s’apparenterait de près ou de loin au manquement d’une obligation de conseil.
14.2. Olive Crowd ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage qui résulterait partiellement ou totalement du non respect des présentes CGU.
14.3. Olive Crowd n’est pas responsable des activités et informations stockées par les UTILISATEURS Olive Crowd ou tout UTILISATEUR du service Olive Crowd.
14.4. Olive Crowd ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées par les UTILISATEURS de Olive Crowd, si elle n’avait pas connaissance effective de leur caractère illicite ou si dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi avec diligence pour retirer ces données et/ou en rendre l’accès impossible.
14.5. En aucun cas, Olive Crowd ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, tels que le préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque subis par un UTILISATEUR, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des prestations de Olive Crowd ou de la mise en œuvre ou de l’indisponibilité de son service. Toute action dirigée contre un UTILISATEUR par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n’ouvre pas droit à réparation.
14.6. L’UTILISATEUR DU SERVICE Olive Crowd reconnaît que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre les parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités eu égard au contexte et aux conditions financières encadrant la fourniture du SERVICE Olive Crowd.
14.7. Il est précisé que le contenu du PROJET, sa présentation et les éléments de son suivi (actualités etc.) sont élaborés par le PORTEUR DE PROJET sous sa seule responsabilité. Olive Crowd n’est responsable ni de la délivrance des CONTREPARTIES ni de la livraison des PRODUITS ou des BONUS achetés à l’occasion d’une opération de PRÉACHAT
14.8. Il est précisé que les conséquences fiscales du non-respect des règlementations en vigueur, et notamment de la réglementation fiscale par exemple par les UTILISATEURS du SERVICE Olive Crowd sont de la seule responsabilité des UTILISATEURS.
14.9. Un CONTRIBUTEUR ne pourra rechercher la responsabilité de Olive Crowd en cas de défaillance d’un PORTEUR DE PROJETS à ses obligations.
15. REMUNERATION DE Olive Crowd
15.1 Olive Crowd a la possibilité de recruter des AFFILIES qu’il pourra rémunérer ou non dans l’optique d’augmenter le volume de collectes de fonds de la campagne du PORTEUR DE PROJET.
15.2 Olive Crowd perçoit une rémunération de la part du PORTEUR DE PROJET dont les conditions seront précisées ci après : A COMPLETER
15.3 Olive Crowd adressera avant le début de toute nouvelle campagne de FINANCE PARTICIPATIVE un mail à l’adresse que le PORTEUR DE PROJET aura indiqué lors de son inscription et qui reprendra les conditions financières qui auront été précisées ci-avant. Le PORTEUR DE PROJET accusera réception du mail.
15.4 Olive Crowd se réserve la faculté de demander à MIPISE de prélever directement auprès du PORTEUR DE PROJET les coûts relatifs aux transactions financières (commissions sur pourcentage des flux collectés et commission fixe par transaction). Ces coûts correspondent à la mise à la disposition de la solution de paiement par MIPISE à Olive Crowd. Le prélèvement des coûts sera opéré au fil de l’eau. En cas d'insuffisance de provision, la campagne sera suspendue jusqu'à régularisation.
16.OPPOSITION OU CONTESTATION
16.1.En cas de perte ou du vol de son identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données, l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT doit en informer MIPISE le plus rapidement possible selon les modalités prévues aux Conditions générales d’utilisation du service LEMONWAY (l'Emetteur).
Cette déclaration doit être réalisée:
- par appel téléphonique au service client du distributeur au numéro : (+33) (0)6.58.30.93.19
- Ou à l’adresse : [email protected]
- Ou à l’adresse : [email protected]
Elle doit être confirmée par écrit à l’une ou l’autre des adresses suivantes :
MIPISE- 86-88 rue Molière 94200 IVRY-SUR-SEINE LEMONWAY-14 rue de la Beaune 93100 MONTREUILL’Emetteur exécutera immédiatement par l’intermédiaire de MIPISE la demande de mise en opposition de l’Identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté.
- Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué à l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée à l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT concerné, par message électronique.
- L’Emetteur prendra en charge le dossier sur le plan administratif et conservera toutes les traces de l’incident pendant dix-huit mois. Sur demande écrite de l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT et avant l’expiration de ce délai, l’Emetteur communiquera une copie de cette opposition.
Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT concerné par lettre signée remise ou expédiée sous pli recommandé, ou par email à l’Emetteur à l’adresse postale en tête des présentes ou à l’adresse de MIPISE.
L’Emetteur et le Distributeur ne sauraient être tenus pour responsables des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas de L’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT.
Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par le Distributeur. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, l’Emetteur est habilité à demander par l’intermédiaire du Distributeur, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.
16.2. En cas de contestation d’une opération de débit ou de crédit sur le COMPTE DE PAIEMENT (Contribution, Annulation, Remboursement), l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT s’adresse à MIPISE. Toute contestation d’une opération doit être adressée dans un délai de 13 mois à compter de la date de l’opération contestée. La responsabilité de l’Emetteur et du Distributeur ne saurait en aucun cas être engagée en cas de faute du UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT de manquement intentionnel ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, de transmission tardive d’une opposition ou d’une contestation ou de mauvaise foi.
17.CONSULTATION DES COMPTES
17.1. Les CONTRIBUTEURS, AFFILIES OU PARTENAIRES peuvent à tout moment consulter l’historique de leur compte dans leur ESPACE CONTRIBUTEUR.
17.2. Le PORTEUR DE PROJET peut à tout moment consulter l’historique de son compte dans son espace dédié.
17.3. Le CONTRIBUTEUR peut à tout moment consulter l’historique de son compte dans son espace dédié.
18. DONNÉES PERSONNELLES
18.1. Les données nominatives collectées et traitées par Olive Crowd sont celles que L’UTILISATEUR DU SERVICE Olive Crowd transmet volontairement notamment via les formulaires d'inscription.
18.2. L’UTILISATEUR DU SERVICE Olive Crowd s'engage à fournir des informations exactes à jour et à informer sans délai Olive Crowd de toute modification de ces informations par l’envoi d’un e-mail à [email protected] Crowd.com, à effectuer sans délai toutes les modifications correspondantes sur son espace personnel.
18.3. Les fichiers nominatifs ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro XXXX conformément à la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Conformément aux articles 38 et suivants de la loi précitée, l’internaute ayant rempli un formulaire d’inscription en ligne dispose d’un droit d’information, d’opposition, d’accès et de rectification aux données le concernant. Son droit s’exerce en adressant un courrier par lettre simple à l’adresse du siège social indiquée en entête des présentes, ou par email à l’adresse suivante : [email protected], et en indiquant son nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et Identifiants.
18.4. LE PORTEUR DE PROJET a la faculté d’utiliser les e-mails des contributeurs dans le cadre du projet pour lequel ils sollicitent des financements. Il lui revient d’effectuer une déclaration CNIL.
18.5. Aucune des informations transmises par UN UTILISATEUR DU SERVICE Olive Crowd lors de la création de son Espace Individualisé n'est visible par d'autres UTILISATEURS. Ces informations sont protégées par un nom d'UTILISATEUR et un mot de passe de façon à ce que seul L’UTILISATEUR DU SERVICE YYY ait accès à ses informations personnelles.
18.6. Le mot de passe d’un UTILISATEUR est personnel et confidentiel. L’UTILISATEUR DU SERVICE Olive Crowd est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe. L’UTILISATEUR DU SERVICE Olive Crowd s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. Il assume notamment la responsabilité de l’utilisation de son mot de passe par une tierce personne pour la réalisation de transactions. Plus généralement il est seul responsable de l’utilisation et de la conservation des identifiants qu’il a créés.
18.7. Ni UN PORTEUR DE PROJET ni quiconque ne demandera jamais à un CONTRIBUTEUR son mot de passe via un appel téléphonique ou un e-mail non sollicité. Le CONTRIBUTEUR ne devra en outre pas oublier de se déconnecter de son Espace CONTRIBUTEUR ni de fermer la fenêtre de son navigateur à l'issue de sa session de travail. Il évitera ainsi que des personnes accèdent à ses informations personnelles en cas de partage d'ordinateur, ou de travail dans un espace personnel, professionnel ou dans un lieu public.
19. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATE FORME
Olive Crowd se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales d’Utilisation de la plate forme. Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du fonctionnement de la plate-forme se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, sans préavis.
Il appartient en particulier au CONTRIBUTEUR de consulter et d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation de la plate forme au moment où il effectue une CONTRIBUTION. Chaque utilisation du SERVICE constitue l'acceptation de la dernière version des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la plate forme.
En cas de modification importante des présentes conditions générales d’utilisation, les nouvelles conditions générales entreront en vigueur un mois après leur publication sur le site Internet de Olive Crowd. Les conditions particulières afférentes aux présentes conditions générales et notamment les conditions relatives aux conditions financières relatives à l’article 19 ne peuvent pas être modifiées pour les campagnes de projet, en cours.
20. PROPRIETE INTELLECTUELLE
20.1 Le contenu de la plate forme ne peut être ni modifié, copié, distribué, encadré ou reproduit sans l’accord de Olive Crowd.
20.2 Tous les droits de propriété portant sur les programmes informatiques ainsi que toutes les mises à jours, nouvelles versions et copies des programmes mis à disposition de l’UTILISATEUR DU SERVICE Olive Crowd lors de l’utilisation sont de la propriété de Olive Crowd.
21. DURÉE – SUSPENSION - RÉSILIATION
Les présentes Conditions générales sont applicables pour une durée indéterminée. Olive Crowd se réserve le droit de résilier immédiatement et sans préavis le Service Olive Crowd, et de mettre un terme aux collectes en cours en cas de violation par le PORTEUR de PROJET des obligations mises à sa charge aux termes des présentes conditions générales et notamment celles relatives au paragraphe 12 .
22. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Il est expressément stipulé que les présentes Conditions générales sont régies par la loi française. Tout litige qui naîtrait à l’occasion de l’exécution du présent contrat seront soumis aux tribunaux compétents de Paris.
23. MENTIONS LÉGALES
A COMPLETER
Dernière mise à jour : 21 Novembre 2015