CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME OLIVE CROWD
Mercredi 9 septembre 2020
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les "CGU") définissent les droits et obligations des visiteurs du site www.olive-crowd.com (ci-après denommé "le Site") et sont conclues entre chaque visiteur et Olive Crowd, en qualité d'exploitant et éditeur du Site.
Dénomination sociale : CROWD INVEST LTD (Olive Crowd) Siège social : Level 4 Sharon House, Sir William Newton Street, 11328, Port Louis, Maurice Capital social : Rs 10 000 BRN C17149774
1. OBJET
Les CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Crowd Invest Ltd , ci-après dénommé l'EDITEUR, met à la disposition de ses utilisateurs, ci après dénommés les "Utilisateurs", un Site.
Un utilisateur pourra être en qualité de simple "Internaute" du site, d'"Adhérent" au Site, ou d'"Investisseur" dans une société cible. Le simple "Internaute" ne peut accéder qu'aux informations générales relatives aux services proposés par le Site et leurs présentations ainsi qu'aux mentions légales.
Les relations entre l'Investisseur et la société cible sont régies par les documents contractuels conclus entre eux.
Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes CGU. Pour le Visiteur et tout Utilisateur, le simple accès au site de l'EDITEUR à l'adresse URL suivante "https://www.olive-crowd.com//" implique l'acceptation de l'ensemble des conditions décrites ci-après.
2. DISPONIBILITÉ DU SITE
L'Éditeur s'efforce de permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de l'EDITEUR, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site. Par conséquent, l'EDITEUR ne peut garantir une disponibilité du Site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n'est prévu aucune assistance technique vis à vis de l'Utilisateur que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques. La responsabilité de l'EDITEUR ne saurait être engagée en cas d'impossibilité d'accès à ce site et/ou d'utilisation des services. Par ailleurs, l'EDITEUR peut être amené à interrompre le Site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'EDITEUR ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l'utilisateur ou tout tiers.
3. STATUTS DE L'UTILISATEUR DU SITE
Le visiteur internaute peut avoir un statut défini selon son activité sur le Site : • Le statut de "Internaute" qualifie les internautes personnes physiques ou morales qui peuvent accéder aux informations générales relatives aux services proposés par le Site et leurs présentations ainsi qu'aux mentions légales. • Le statut de "Visiteur" qualifie les internautes personnes physiques ou morales, qui se sont enregistrées et ont ouvert un compte Visiteur et qui peuvent accéder à certains espaces d'accès limité sur le Site sans pouvoir accéder aux services proposés par Olive Crowd. • Le statut d' "Adhérent" qualifie tout internaute personnes physiques ou morales inscrit sur le Site ayant la qualité de visiteur et dont le dossier investisseur a été rempli. Son adhésion ayant été acceptée par Olive Crowd, il peut bénéficier de prestations de services décrites dans la lettre de mission et passer par la plateforme pour transmettre les fonds à la société cible dans le cadre de la levée de fonds. • Le statut d' "Investisseur" qualifie les utilisateurs ayant investi dans une Société via le Site. Les Utilisateurs sont informés de leur changement de statut par l'EDITEUR par mail et sur le Site
4. CRÉATION D'UN COMPTE VISITEUR.
La création d'un compte est gratuite. Toute personne préalablement à la demande de création garantit qu'elle est majeure et a tout pouvoir, droit, autorité et capacité pour signer l'ensemble des engagements consécutifs aux présentes CGU et exécuter les obligations qui y sont stipulées et qui en découlent ; que s'agissant d'une personne morale, l'acceptation des présentes CGU, la réalisation des opérations qui y sont prévues ont été dûment autorisées par les organes compétents, que la soumission aux présentes CGU et la réalisation des opérations qui y sont prévues ne contreviennent à aucune loi ou règlement applicable ou à aucune décision ou autorisation judiciaire ou autorisation auxquelles la personne est soumise.
Les Utilisateurs donnent leur vrai nom et de vraies informations les concernant et ne fournissent pas de fausses informations personnelles et ne créent pas de compte pour une autre personne sans son autorisation.
5. SÉCURITÉ
Le compte est créé à l'aide d'un Email et d'un mot de passe. Un Utilisateur ne peut créer qu'un seul compte personnel et doit mettre ses coordonnées, exactes, à jour. Il ne doit pas communiquer son mot de passe, laisser une personne accéder à son compte ou ne faire quoi que ce soit qui puisse compromettre la sécurité de son compte. Les identifiants et mots de passe sont personnels aux Utilisateurs. Chacun d'eux s'engage à ne pas les divulguer et à en protéger la confidentialité et est seul responsable de leur utilisation. Toute utilisation du Site par un tiers avec les identifiants et mots de passe est réputée faite sous la responsabilité et avec l'accord de l'Utilisateur. L'EDITEUR se réserve le droit de retirer ou supprimer un compte dont l'utilisation s'avère non conforme aux présentes ou dont les informations révèlent l'absence de conformité de l'Utilisateur aux conditions de création de comptes figurant aux présentes. Un Utilisateur doit, s'il remarque tout fonctionnement anormal de son compte, faire opposition à ses identifiants et mots de passe et le notifier à : [email protected]. Il appartiendra à l'EDITEUR de bloquer son compte dans les plus brefs délais et de lui attribuer un nouveau mot de passe/identifiant.
6. DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ
Les informations renseignées sur le Site sont confidentielles et réservées à l'usage interne de L'EDITEUR. L'Utilisateur peut avoir accès à des données à caractère personnel. Les informations collectées par l'EDITEUR, ne seront utilisées et ne feront l'objet de diffusion auprès d'entités tierces que pour les seules nécessités de l'exécution des présentes ou pour répondre aux obligations légales et réglementaires.
L'Utilisateur peut avoir accès à différentes données à caractère personnel concernant notamment les projets cibles et les holdings. Il s'engage à conserver ces données confidentielles, à ne pas les céder, ni en faire un quelconque usage qui ne soit pas directement visé par les présentes. Il veillera à protéger les accès à ces données. L'Utilisateur peut obtenir la communication des données personnelles le concernant, le cas échéant d'en exiger la rectification et de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce qu'elles fassent l'objet d'un traitement ou à leur utilisation à d'autres fins que celles citées ci-dessus.
Cette demande devra être transmise à :
CROWD INVEST LTD Level 4 Sharon House, Sir William Newton Street, 11328, Port Louis, Maurice Email : [email protected]
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU SITE ET DE SON CONTENU
La structure générale du Site ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l'EDITEUR ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le Site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de l'EDITEUR et/ou de ses partenaires, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon.
8. RESPONSABILITÉ
Les informations et/ou documents figurant sur ce Site et/ou accessibles par ce Site proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. L'EDITEUR se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance. Il est fortement recommandé de vérifier l'exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce Site. Les informations et/ou documents disponibles sur ce Site sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l'objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l'objet d'une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l'Utilisateur en prend connaissance. L'utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce Site se fait sous l'entière et seule responsabilité de l'Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l'EDITEUR puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier. L'EDITEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu'il soit résultant de l'interprétation ou de l'utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce Site. L'EDITEUR n'est pas responsable de toute perte, préjudice, dommage ou pénalité, de quelque nature que ce soit, subi par tout Utilisateur, directement ou indirectement, en raison de l'utilisation par un tiers non autorisé des identifiants, mot de passe et du compte de l'Utilisateur en l'absence de faute ou négligence grave de l'EDITEUR.
9. LIEN HYPERTEXTE
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le Site. Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de ce site sans autorisation expresse de l'EDITEUR. Aucune autorisation ou demande d'information préalable ne peut être exigée par l'EDITEUR à l'égard d'un Site qui souhaite établir un lien vers le Site. Il convient toutefois d'afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, l'EDITEUR se réserve le droit de demander la suppression d'un lien qu'il estime non conforme à l'objet du Site.
10. COOKIES
L'utilisation des fonctionnalités du Site peut nécessiter la mise en place de "cookies". Ces "cookies" sont activés par l'Editeur pour chaque utilisation du Site et ne sont pas stockés dans l'ordinateur du Visiteur/Adhérent, ce qui conserve son anonymat. Les "cookies" ne permettent pas à l'EDITEUR d'identifier le Visiteur/Adhérent. Ils enregistrent uniquement des informations relatives à la navigation de ce dernier sur le Site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.). Tout Utilisateur peut s'opposer à l'enregistrement de "cookies"
11. DURÉE DU CONTRAT – RÉSILIATION
Les présentes conditions générales sont conclues à compter de la première utilisation du Site par l'Utilisateur et pendant une période de 2 ans à compter de la dernière utilisation.
12. MODIFICATION DES CGU DU SITE
Les présentes CGU pourront être modifiées, à tout moment et sans préavis. L'Utilisateur est ainsi invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur la page d'accueil du Site, en cliquant sur le lien "CGU".
13. DIVISIBILITÉ DES CLAUSES
La nullité, l'illicéité, l'inapplicabilité ou l'inopposabilité d'une clause quelconque des présentes CGU ne saurait entraîner la nullité, l'illicéité, l'inapplicabilité ou l'inopposabilité des autres clauses.
14. JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit Mauricien.
